Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le ministre, vous venez de m’indiquer qu’aucune décision ne serait prise. J’attendais de votre part que vous me confirmiez très clairement que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône resterait, dans le cadre du nouveau département du Rhône, une instance de plein exercice. Telle n’est pas la réponse que vous m’avez apportée. Vous laissez planer l’incertitude.