Intervention de Christian Eckert

…et le Parlement, qui a donné au Gouvernement un certain nombre de moyens législatifs pour développer la lutte contre la fraude et obtenir des résultats. Je veux aussi remercier nos services, qui effectuent un travail remarquable avec les outils que vous leur avez donnés.

Le deuxième enjeu est évidemment budgétaire. Depuis la création du service de traitement des déclarations rectificatives, chargé de la régularisation fiscale des avoirs détenus à l’étranger, 23 000 dossiers ont été remis. La semaine dernière, 850 dossiers sont parvenus à nos services en une seule semaine, ce qui montre que le travail législatif et le travail de nos services paient. Ces régularisations permettent de dégager un milliard d’euros supplémentaires pour mettre en oeuvre la mesure fiscale que le Premier ministre a annoncée, et qui vous sera soumise dans les prochaines semaines, permettant à 1,8 million de foyers fiscaux entrés dans l’impôt sur le revenu d’en sortir.

Nous avons l’intention et l’ambition d’aller plus loin. Le 1er janvier 2016, des accords entre États permettront des échanges automatiques d’informations bancaires. Par ailleurs, la fin annoncée du secret bancaire nous permettra d’aller encore plus loin, dans une optique de justice.