Intervention de Gilda Hobert

Je le dis d’emblée, je soutiens les préconisations du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je suis opposée à ce que soit confié aux tribunaux administratifs le contentieux de l’asile, et reprendrai ici l’expression du professeur Fernandez, juge assesseur du Haut-commissariat aux réfugiés près la Cour nationale du droit d’asile : « L’office est particulier, la juridiction nécessairement singulière ».

Quel serait l’objectif d’un tel transfert du contentieux de l’asile ? Sous couvert d’une meilleure efficacité, accélérer les délais de traitement des demandes, tout en veillant au respect des droits. Une gageure ? Selon les chiffres du Gouvernement, 65 894 demandes de protection ont été formulées en France pour l’année écoulée. Cette demande est très importante, et augmentera vraisemblablement avec l’aggravation des crises internationales qui se déroulent à nos portes.

Les demandes d’asile dans l’Union européenne ont augmenté de 36 %, pour atteindre 435 000 l’an dernier, d’après Eurostat. « Ce ne sont plus des migrants économiques, mais les réfugiés de guerre qui se bousculent à nos frontières », avertissait récemment un ministre placé en première ligne. La tentation, alors, de se retrancher derrière des procédures nationales restrictives et de s’illusionner sur l’édification de frontières extérieures étanches est facile : le discours démagogique de certains, et non des moindres, développé lors des élections européennes l’atteste.

Or c’est le contraire qu’il faut faire : construire des procédures et des normes uniformes pour éviter inégalités de traitement et tensions sur les États les plus exposés. Ainsi, le Conseil de l’Union et le Parlement ont adopté l’année dernière les textes révisés des directives « Accueil » et « Procédures », qui doivent être transposées d’ici à juillet 2015. La directive « Qualification », revue en 2011, devait être transposée au plus tard en décembre 2013.

C’est au nom de la transposition de ces directives du régime d’asile européen commun, qui prévoit de rendre tout recours contre une décision de refus d’asile suspensif et qui oblige normalement à un premier examen des demandes dans un délai de six mois, que le Gouvernement envisageait de remettre en cause la Cour nationale du droit d’asile. Nous pensons, nous, que la spécificité de ce contentieux réclame une juridiction spécialisée, d’autant plus que la cohérence de la jurisprudence et les droits des requérants militent en sa faveur.