Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la réforme sur la procédure d’asile en France se fait attendre – mais je crois avoir compris qu’elle était annoncée pour l’automne –, les rapports dressant un état des lieux alarmant se succèdent.

Après le rapport de Mme Valérie Létard et de M. Jean-Louis Touraine en novembre 2013, qui s’inquiétaient d’un système à bout de souffle, c’est aujourd’hui le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée qui évoque « un système en crise » caractérisé par une dégradation continue des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de l’examen de leur demande de protection internationale.

Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont établi une radiographie de ce système en crise. Je les en remercie. Ils rappellent que la demande de protection internationale globale est en constante augmentation dans notre pays depuis 2007, mais ils soulignent toutefois, d’une part, que ce niveau élevé des demandes a déjà été atteint dans un passé récent, comme en 1989 ou en 2003, et, d’autre part, que les chiffres actuels sont relativement plus faibles que dans certains États voisins comme l’Allemagne. Le rapport pointe également les nombreux dysfonctionnements de la procédure d’asile comme l’insuffisante maîtrise des délais de traitement et la sous-budgétisation des coûts.

Partant de ces constats, vingt propositions sont formulées, dont beaucoup reprennent les recommandations du précédent rapport. Certaines d’entre elles ont notre assentiment dans la mesure où elles renforcent les garanties des demandeurs d’asile.

On peut ainsi saluer la proposition n° 2 supprimant l’exigence de domiciliation préalable. Cela permet de raccourcir et de simplifier l’entrée dans la procédure d’asile, accélérant ainsi les délais d’obtention d’un statut protecteur.

On peut également se féliciter de la volonté de faire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement en fixant un objectif de 35 000 places, ce qui est la proposition n° 9.

Nous regrettons en effet depuis plusieurs années un système d’accueil bicéphale qui institutionnalise l’inégalité de traitement entre demandeurs d’asile : un tiers des personnes bénéficient de structures d’accompagnement qui leur apportent un hébergement stable et une aide efficace dans la procédure, tandis que les autres, en hébergement d’urgence généraliste par exemple, ne recevront aucune aide spécialisée. C’est la raison pour laquelle nous approuvons la création de places d’accueil sur l’ensemble du territoire français afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les demandeurs d’asile.

Pour autant, ces centres d’accueil ne doivent pas devenir des lieux obligatoires de résidence. Le libre choix du demandeur d’asile doit être la règle. Lorsqu’il est hébergé chez un tiers, il doit pouvoir être accompagné dans sa demande au même titre qu’un demandeur hébergé dans le système public dédié ou de droit commun. À cet égard, nous pouvons saluer la proposition n° 10 de ce rapport, qui prévoit de laisser au demandeur la faculté d’être hébergé par un tiers sans être pénalisé.

Nous pouvons, par ailleurs, nous féliciter de la proposition visant à généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, y compris pour les procédures accélérées, comme l’exprime la proposition n° 14. En effet, permettre à tous les demandeurs d’asile de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, tout en restant légalement sur le territoire, constituerait une grande avancée.

Rappelons que l’absence d’un tel recours est régulièrement déplorée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et que, par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a indiqué que le caractère suspensif du recours était un élément d’appréciation important du caractère effectif du droit au recours, concluant qu’il n’était pas exclu que la France soit un jour condamnée.

On peut également se réjouir que ce rapport recommande d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs, proposition n° 16, même s’il parvient à cette conclusion au regard de seules considérations pragmatiques et économiques. C’est positif à nos yeux.

Comme de nombreuses associations et des syndicats de magistrats, nous réfutons catégoriquement la perspective d’un transfert aux tribunaux administratifs, qui aurait pour conséquence de nier la particularité du contentieux de l’asile et risquerait de fragiliser cette politique en la rapprochant dangereusement du contentieux de l’immigration.

S’agissant de l’accélération et de la modernisation du traitement des dossiers, nous voulons insister, pour notre part, sur la nécessité de prendre avant tout en considération les conséquences humaines pour les demandeurs d’asile. En effet, les demandeurs doivent bénéficier d’une décision rapide pour pouvoir s’insérer dans les meilleures conditions en France. Dans tous les cas, de fortes garanties procédurales doivent accompagner cette réduction du délai de traitement des dossiers, afin que les droits des demandeurs restent effectifs.

S’agissant de la réforme de l’OFPRA – c’est la proposition n° 15 –, on peut sans doute regretter que le rapport reste silencieux sur la nécessité de réformer son rôle et de mettre fin à la tutelle du ministère de l’intérieur, qui provoque peut-être une confusion de ses missions.

Quant à la reconnaissance au demandeur d’asile d’un droit à l’assistance d’un conseil et à l’accès au compte rendu de l’entretien, en application de la directive du 26 juin 2013, il s’agit d’une avancée.

Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité doit permettre d’évaluer les situations des demandeurs d’asile tout au long de leurs parcours et non uniquement « lors du premier accueil », comme le propose le rapport. À cet égard, nous souscrivons aux recommandations de la CFDA, la coordination française pour le droit d’asile : l’évaluation de situations de vulnérabilité doit être effectuée par des professionnels formés, dans les domaines de la santé et du social, sous la responsabilité du ministère de la santé et des affaires sociales, dans une démarche qualitative d’accompagnement valorisant les bonnes pratiques, et elle ne peut donc, à nos yeux, être menée par l’OFII.

L’évaluation doit être réalisée tout au long du parcours du demandeur d’asile, dans une approche pluridisciplinaire, et non en amont sur la base d’un outil standardisé. Elle doit, selon nous, permettre une orientation au plus près des besoins exprimés ou identifiés vers une prise en charge sociale, médicale ou psychologique adaptée. Les informations recueillies au cours de l’évaluation ne peuvent être communiquées aux organismes en charge de l’accueil qu’avec le consentement de l’intéressé, la confidentialité des informations médicales devant être consolidée.

En définitive, si un grand nombre de propositions du rapport peuvent recevoir notre approbation, l’exigence d’une réforme ambitieuse de la procédure d’asile en France appelle des changements importants. Pour éviter que cette réforme à venir ne soit un ajustement dicté par une vision comptable de l’asile, et afin qu’elle constitue une réforme ambitieuse qui permette à la France de respecter pleinement ses engagements internationaux, nous pensons qu’il faut changer de logique, sortir d’une vision seulement sécuritaire et simplifier la procédure pour le renforcement des garanties tout au long de l’instruction, afin de la rendre satisfaisante et équitable.