Intervention de Jeanine Dubié

Faire appliquer les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, c’est aussi se préoccuper du sort des personnes déboutées, qui représentent 80 % des demandeurs. Une fois l’ensemble des recours épuisé, elles deviennent des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est temps d’arrêter de se voiler la face : faute d’un suivi efficace, personne ne sait ce qu’elles deviennent vraiment. Si certaines quittent volontairement le pays sans demander d’aide au retour, d’autres s’engagent dans de nouvelles procédures de régularisation ou passent dans la clandestinité ou encore, pour un tout petit nombre d’entre elles, font l’objet d’un éloignement contraint. Dans l’attente de la réforme si nécessaire du droit d’asile, nous ne pouvons ignorer la situation des familles dont les enfants sont scolarisés mais qui ont été déboutées car elles ne remplissent pas les conditions précisées dans la circulaire du 18 novembre 2012. Par tous les moyens, ces familles cherchent à gagner du temps pour répondre aux critères prévus par ladite circulaire. Une réflexion sur un dispositif transitoire devrait donc pour le moins être menée. Il est de notre responsabilité de mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour. Nous devons nous assurer que ces centaines de milliers de personnes ne soient pas maintenues dans une situation irrégulière et que tous les dispositifs de retour dans leur pays d’origine sont mis en oeuvre dans les conditions prévues par la loi.

Si je pense qu’il faut protéger le demandeur d’asile pendant toute la durée de la procédure, notamment grâce à l’introduction du recours suspensif, je considère qu’une fois tous les recours épuisés, la situation du débouté devenant un étranger en situation irrégulière doit être traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l’immigration. Il en va du sens et de la crédibilité de notre politique d’asile.

Pour conclure, je souligne qu’il est important de rappeler que réformer le droit d’asile ne peut se faire sans une vision européenne.