Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés posées par la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les entreprises.

Instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte pénibilité doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles de cumuler des points, qu’ils peuvent ensuite utiliser pour financer un temps partiel, se former, ou bénéficier de trimestre de retraites supplémentaires.

De nombreux entrepreneurs de ma circonscription m’ont alerté sur les difficultés d’application concrètes de ce dispositif dans la réalité quotidienne de leurs entreprises et sur les difficultés économiques qu’il peut engendrer.

En effet, les artisans, commerçants ou dirigeants d’entreprise seront demain dans l’obligation de se livrer à un suivi permanent de leurs salariés, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments d’évaluation complexes et d’activités souvent imbriquées : savoir si le menuisier qui a posé un coffrage à proximité d’une source de bruit en a été affecté, s’il a dû porter des charges lourdes, évaluer le taux de pénibilité que cela représente pour lui, autant de faits et de gestes difficilement quantifiables et évaluables.

Le compte pénibilité risque d’être à l’origine de nombreux contentieux. En effet, la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux. Une forte dégradation du dialogue social en perspective !

Si la pénibilité est un sujet important à appréhender, l’approche imposée par la loi est dangereuse pour la compétitivité et pour l’emploi : autant de contradictions avec le pacte de responsabilité et le choc de simplification annoncés par le Président de la République.

Plus que des mesures comme le compte pénibilité et bien d’autres contraintes, les entreprises ont besoin d’un cadre législatif clair et d’une réduction immédiate du coût du travail.

Monsieur le ministre, le compte pénibilité ne peut rentrer en vigueur en l’état. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de rassurer les chefs d’entreprise qui s’alarment de son impact sur leurs activités ?