Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le ministre, chers collègues, la mainmise américaine sur l’internet, héritage de sa création, pose des problèmes dont la variété, l’étendue et l’acuité ne cessent de croître.

Le triangle américain composé de l’Internet corporation for assigned names and numbers, l’ICANN, du département du commerce et de la société Verisign a la haute main sur le nommage et sur les « serveurs racines », qui sont au sommet de la hiérarchie de l’infrastructure de référence gérant les noms de domaine « .com », « .edu », « .org ». Cette situation est inquiétante, comme en témoigne l’arrivée récente du nom de domaine « .vin ».

Dans ce triangle, c’est au premier chef le lien entre le département du commerce et l’ICANN qu’il faut internationaliser dans la gouvernance de l’internet, en y faisant intervenir d’autres acteurs qui participeraient de droit à un processus de décision devenu collectif.

Pour l’heure, les progrès enregistrés en ce sens se résument pour l’essentiel à un engagement entre l’ICANN et le gouvernement des États-Unis. Seules les autorités américaines ont un droit d’inspection inopiné vis-à-vis de l’ICANN ; un progrès vers l’internationalisation serait de doter de ce même droit un organisme international.

Sur ces points précis, et plus généralement sur l’internationalisation de la gouvernance de l’internet, quelle sera la position de la France, et comment compte-t-elle contribuer avec ses partenaires à celle de la Commission européenne ? Nous avons à cet égard un rendez-vous mondial important à la fin de cette année : la réunion plénipotentiaire de l’Union internationale des télécommunications.

Deuxième question rapide : pour la mise en oeuvre efficace du plan national très haut débit, il est indispensable que les syndicats numériques puissent bénéficier de la dérogation qui existe déjà pour les syndicats d’électricité en leur permettant de recourir à des fonds de concours. Cette disposition figure dans le projet de loi sur l’organisation territoriale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer la volonté du Gouvernement de sécuriser le plus rapidement possible ce point de droit indispensable au déploiement du très haut débit, à l’oeuvre sur l’ensemble du territoire ?