Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le ministre, ma question porte sur le décret que vous avez signé il y a maintenant deux semaines, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Je ne rappellerai pas les inquiétudes légitimes sur le découragement des investisseurs étrangers qui pourrait découler de ce décret. Le signal n’est pas bon. Malheureusement, ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons constater les dégâts potentiels. Je ne mentionnerai pas non plus les inquiétudes sur l’approbation de la Commission européenne, qui là aussi reste à démontrer.

Depuis la publication de ce décret, je me pose la question de sa portée concrète. En réalité, il apporte une modification à un décret de 2005, publié sous le gouvernement Villepin, et allonge considérablement la liste des « secteurs stratégiques » pour lesquels l’État doit donner son autorisation en cas d’OPA étrangère. Sont désormais concernés l’énergie – gaz et électricité –, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique.

Même si nous avons beaucoup parlé de ce décret, nous ne connaissons pas le nombre d’entreprises potentiellement visées. Or, ce chiffre est important car il permettra de déterminer si les implications sont majeures et peuvent friser le protectionnisme, ou s’il s’agit d’un triste coup de communication destiné seulement à intégrer Alstom à la liste.

Le champ me paraît très large. Pour en être sûr, monsieur le ministre, je profite de votre présence pour vous demander une estimation du nombre d’entreprises visées par l’article R. 153-2 du code monétaire et financier, avant et après la publication de ce décret. J’imagine qu’une telle évaluation a nécessairement été faite par vos services.