Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 6 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Sécurité sécurité civile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En effet, depuis cette date, la Direction générale de la police nationale a dépassé systématiquement les crédits figurant dans les lois de finances. Après avoir souligné la difficulté à obtenir les raisons du dépassement de ces crédits, le rapporteur général a souligné qu'il fallait y trouver une source dans les coûts des mesures catégorielles qui ont été accordées par vos prédécesseurs. Ainsi, la part des rémunérations dans la mission « Sécurité » ne cesse de croître : 84,4 % en 2009, 86,2 % en 2010, 86,4 % en 2011, alors même, comme l'a dit Jean-Pierre Blazy, que la police compte aujourd'hui moins d'effectifs de fonctionnaires qu'en 2007.

Une police de moins en moins nombreuse, une police qui coûte de plus en plus cher, voilà qui en fait un isolat très particulier dans la fonction publique d'État aujourd'hui. C'est pourquoi il me semble qu'une bonne direction doit prendre le pas sur une mauvaise gestion. Il faut que l'institution policière accepte de reviser un certain nombre de mauvaises habitudes de gestion et de conception acquises depuis dix ans, qui aboutissent à créer une tension difficilement supportable pour les finances publiques.

Par ailleurs, je tiens à vous assurer de notre soutien pour que votre ministère puisse obtenir rapidement la levée complète de ce que l'on appelle la mise en réserve. Il y a, en effet, un paradoxe puisque les parlementaires passent des semaines à discuter des crédits mais qu'à peine votés, la mauvaise habitude est prise d'en geler l'affectation, voire de les réserver, interdisant ainsi aux ministres de dépenser les sommes votées par les parlementaires, et par le fait de concrétiser les objectifs fixés.

En 2010, 2011 et 2012, votre ministère a obtenu le dégel immédiat des crédits de fonctionnement et d'investissement. Je veux croire que cette habitude sera reconduite cette année et que vous pourrez disposer rapidement de la levée de la mise en réserve, sinon il faudra revenir sur des investissements. Vous avez le soutien de la majorité pour obtenir rapidement le déblocage des crédits dont la mise en réserve a été annoncée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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