Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2011, nous avions décidé de soumettre les principaux actes médicaux à une décision d'agrément préalable. Elle concernait notamment les opérations lourdes et prévisibles. Il ne s'agissait en rien de restreindre l'accès aux soins mais bien de vérifier le caractère urgent et strictement nécessaire de chaque acte.

Cette disposition a été supprimée en juillet dernier, ce que nous ne pouvons que regretter.

Dans un souci d'équité et pour maintenir une égalité de traitement, nous proposons de rétablir cet agrément préalable, étant entendu qu'il ne s'applique par exemple pas aux soins délivrés aux mineurs ou aux femmes enceintes.