Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 6 novembre 2012 à 21h00
La réunion
Après l'audition de Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 6 novembre 2012 à 21 heures), la commission des Finances examine les crédits de la mission Santé.
La Commission est saisie de l'amendement II-CF-158 de MM. Christian Estrosi, Yves Censi et Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme l'a indiqué Christian Estrosi lors de son intervention liminaire, il nous semble nécessaire de mieux contrôler les dépenses liées à l'aide médicale de l'État.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que les plans nationaux de santé, je pense notamment au plan Alzheimer, au plan cancer ou au plan maladies rares, doivent être mieux soutenus.
Nous vous proposons donc de réduire de 10 millions d'euros les dépenses de l'aide médicale de l'État (AME) et de les affecter au profit de ces plans.
La Commission rejette cet amendement. Après que la suppléante du rapporteur spécial a émis un avis défavorable, elle adopte les crédits de la mission Santé.
Elle adopte également les crédits du compte de concours financiers Avances aux organismes de sécurité sociale.
Après l'article 69
La Commission est saisie de l'amendement n° II-CF 156 de MM. Christian Estrosi, Yves Censi et Mme Marie-Christine Dalloz.
Les bénéficiaires de l'AME ne contribuent en rien au financement du dispositif depuis la suppression du droit de timbre en juillet dernier.
En parallèle, les Français bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent acquitter les franchises médicales alors même qu'ils sont eux aussi dans une situation précaire.
Nous proposons donc de supprimer cette différence de traitement : les bénéficiaires de l'AME doivent eux aussi payer les franchises médicales. Cette contribution modeste marquerait leur volonté de participer au financement du système.
La commission rejette cet amendement puis examine l'amendement n° II-CF 155 de MM. Christian Estrosi, Yves Censi et Mme Marie-Christine Dalloz.
En 2011, nous avions décidé de soumettre les principaux actes médicaux à une décision d'agrément préalable. Elle concernait notamment les opérations lourdes et prévisibles. Il ne s'agissait en rien de restreindre l'accès aux soins mais bien de vérifier le caractère urgent et strictement nécessaire de chaque acte.
Cette disposition a été supprimée en juillet dernier, ce que nous ne pouvons que regretter.
Dans un souci d'équité et pour maintenir une égalité de traitement, nous proposons de rétablir cet agrément préalable, étant entendu qu'il ne s'applique par exemple pas aux soins délivrés aux mineurs ou aux femmes enceintes.
La Commission rejette cet amendement puis examine l'amendement n° II-CF 157 de MM. Christian Estrosi, Yves Censi et Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'aide médicale de l'État.
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), qui avaient par ailleurs charge de les instruire.
La loi de finances rectificative de juillet dernier est revenue sur cette disposition en réintroduisant la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées de constituer les dossiers d'AME.
Notre amendement revient sur la suppression du guichet unique. Il s'agit d'éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Le guichet unique permettra en outre d'améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d'AME.
La Commission rejette cet amendement.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° II-CF-154 présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves Censi
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de condamnation pour fraude ou fausse déclaration au titre de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, le demandeur est exclu par le représentant de l'État ou son délégataire du bénéfice de l'aide médicale de l'État pour une durée d'un an à compter de la date de condamnation. ».
Amendement n° II-CF-155 présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves Censi
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant :
L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs, aux femmes enceintes, dans un cadre de prévention et de prophylaxie, et pour les soins inopinés délivrés dans les hôpitaux, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins en médecine de ville, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l'article L. 252-3 est respectée, que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251-1 est remplie et que les soins revêtent un caractère fondé et indispensable. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »
Amendement n° II-CF-156 présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves Censi
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant :
Après le sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15°, et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'AME s'acquittent de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du même code. ».
Amendement n° II-CF-157 présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves Censi
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant :
Les six premiers alinéas de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'aide médicale d'État est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'État. »
Amendement n° II-CF-158 présenté par M. Christian Estrosi, Rapporteur spécial, et M. Yves Censi
ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
10 000 000
0
Protection maladie
0
10 000 000
TOTAUX
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avenir des plans nationaux semble aujourd'hui compromis alors même qu'ils ont significativement amélioré la prise en charge des patients et qu'ils ont fait progresser la recherche. L'effort engagé doit être poursuivi, sauf à remettre en cause les investissements des dix dernières années.
Le présent amendement propose donc de réduire les crédits affectés à l'aide médicale de l'État (action 2 du programme 183) à hauteur de 10 millions d'euros et d'augmenter d'autant les crédits de l'action 14 du programme 204 où figurent notamment les dépenses relatives au plan Cancer et au plan Alzheimer.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 6 novembre 2012 à 23 h 30
Présents. – M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Marc Francina, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin
Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean Lassalle, M. Thierry Robert
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Patrick Gille, Mme Catherine Lemorton
