Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 6 novembre 2012 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, suppléant le Rapporteur spécial :Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'aide médicale de l'État.
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), qui avaient par ailleurs charge de les instruire.
La loi de finances rectificative de juillet dernier est revenue sur cette disposition en réintroduisant la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées de constituer les dossiers d'AME.
Notre amendement revient sur la suppression du guichet unique. Il s'agit d'éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Le guichet unique permettra en outre d'améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d'AME.
