Intervention de Édouard Courtial

…au point qu’il n’est plus possible de savoir quelle peine est encourue pour un certain type d’infraction.

L’incertitude est complète sur la durée de la peine de contrainte pénale – de six mois à cinq ans ? – comme sur son contenu. La durée ne dépend pas de la gravité de l’infraction mais de l’appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l’auteur de l’infraction.