Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Monsieur Dhuicq, s’agissant de l’évolution de la victime, qui doit effectivement sortir du traumatisme, l’article 11 vous apporte une réponse, ainsi qu’à M. Lefebvre.

Il prévoit en effet toute une série de principes et de techniques sont prévues pour la victime : « Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : 1° de saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; 2° d’obtenir la réparation de son préjudice par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; 3° d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas et conditions prévues par le présent code ; 4° à ce que soit prise en compte, s’il y a lieu, la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine quelles qu’en soient les modalités. »

Vous avez là, me semble-t-il, la réponse à vos interrogations. La victime est dans une dynamique, aussi difficile que cela puisse être, surtout si le traumatisme est extérieur et qu’elle ne connaît pas l’auteur de l’agression, de sorte qu’elle ressent comme une injustice du sort le fait que ce soit tombé sur elle.

Le texte de loi contient, me semble-t-il, les moyens de lui permettre ce mouvement dynamique qu’à juste titre vous souhaitez. Je ne peux donc que maintenir l’avis défavorable que j’ai émis précédemment.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion