Intervention de Hervé Féron

Les familles qui bénéficiaient auparavant de la PEC ont été contactées par les consulats et invitées à solliciter l'octroi d'une bourse. Or, au bout du compte, très peu de demandes ont été finalement déposées. Les crédits disponibles devraient donc suffire. En tout état de cause, une nouvelle évaluation des besoins sera effectuée en cours d'année, et une réflexion sera lancée sur les frais de scolarité, à laquelle les députés seront associés. Enfin, le ministre a évoqué la possibilité d'un rattrapage dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous pouvons donc être parfaitement rassurés.

Par ailleurs, je n'ignore évidemment pas que les bourses relèvent du programme 151, mais elles ont pâti d'un effet pervers de la PEC. En effet, le financement de celle-ci a entraîné la réduction des crédits de l'AEFE destinés aux établissements. En conséquence, ces derniers ont augmenté les frais d'écolage, estimant que les familles avaient les moyens de les assumer. Il en a résulté une forte augmentation des demandes de bourse au bénéfice des classes d'âge n'ayant pas accès à la PEC. Les bourses étant financées par le programme 151, celui-ci a donc bien subi les conséquences des effets dévastateurs de la PEC. M. Marcel Rogemont a rappelé que les coûts d'écolage avaient augmenté de 65 millions d'euros. De son côté, l'AEFE avait estimé que, sans un moratoire, le coût total de l'opération de prise en charge atteindrait 720 millions d'euros par an ! Une telle somme n'aurait bien sûr pas été à sa charge, mais elle aurait représenté autant de moins pour les établissements.

Ainsi, monsieur Apparu, M. Sarkozy a bien fait les choses à l'envers : il a imposé la gratuité pour les élèves de plus de seize ans scolarisés à l'étranger, alors que, dans notre pays, c'est le contraire. Mais la différence, c'est surtout qu'en France, la collectivité prend en charge les locaux – la commune pour l'école maternelle ou élémentaire, le département pour le collège, la région pour le lycée. À l'étranger, dans la plupart des cas, la construction et le fonctionnement des établissements scolaires ont été financés par les entreprises, celles-là même qui emploient les familles des élèves scolarisés. La décision de prendre en charge les frais de scolarité sans poser de conditions de ressources a donc représenté une incroyable aubaine à la fois pour les entreprises, qui assumaient souvent les frais de scolarité des enfants de leurs salariés expatriés, et pour les familles. Les journaux ont d'ailleurs rendu compte de certaines situations caricaturales, des parents percevant des salaires élevés ayant bénéficié pour leurs enfants de la scolarité gratuite. De leur côté, les établissements ont vu les aides dont ils bénéficiaient se réduire, au risque de ne plus pouvoir entretenir leur patrimoine. Les frais d'écolage ont donc explosé.

Enfin, la PEC a eu un dernier effet pervers, celui de remettre en cause la coopération éducative. Une des importantes missions de l'AEFE à travers le monde consiste en effet à aider des enfants étrangers dont la famille n'est pas très riche à étudier en français. Or ces enfants n'ayant pas droit à la PEC, ils étaient de plus en plus nombreux à ne pas pouvoir assumer les frais d'écolage.