Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, vous avez évoqué la proposition de loi de M. Mézard qui a été discutée au Sénat et vous avez pu mesurer l’évolution qui a eu lieu entre la proposition de loi initiale et le travail de réécriture très important qui a été effectué par la commission des lois du Sénat.

La procédure a été profondément améliorée. Lors de la présentation de ce texte, nous avions mesuré le nombre de procédures CRPC et les types de contentieux qui étaient concernés, même si ce texte n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact puisqu’il s’agissait d’une proposition de loi. Comme l’a rappelé le rapporteur, la procédure a été encadrée par la présence obligatoire d’un avocat et l’homologation de la décision.

Au bénéfice de cette proposition de loi, je vous propose de suspendre la suppression que vous proposez.