Intervention de Dominique Raimbourg

J’ai eu la responsabilité de m’opposer, au nom du groupe socialiste, à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs dont je pense qu’ils sont une invention inutile et contre-productive. Sur le fond, je suis favorable à leur suppression.

Cela étant, ce projet de loi est ambitieux, difficile et nous ne devons pas mélanger les sujets. Nous avons volontairement exclu de son champ les crimes – ce qui explique que nous n’ayons pas abordé la question de la rétention de sûreté – et la délinquance des mineurs.

Ouvrir une discussion à ce sujet brouillera la compréhension déjà difficile de ce texte. La population nous prête une oreille attentive alors que les sujets sont difficiles. Nous sommes parvenus à ce que la campagne de presse ne se déchaîne pas à l’encontre de ce projet, comme elle aurait pu être tentée de le faire. Il serait inopportun de prendre une telle disposition, par voie d’amendement, qui plus est à presque 1 heure du matin.

De surcroît, un groupe de travail réfléchit en ce moment à la réécriture de l’ordonnance de 1945 devenue aujourd’hui illisible. S’il ne parvenait pas à produire un travail qui nous permette de réexaminer dans sa totalité l’ordonnance de 1945, je serais partisan, et même signataire, voire à l’initiative, d’une proposition de loi qui supprimerait les tribunaux correctionnels pour mineurs. Je me suis censuré, dans ce texte, et je n’ai pas déposé certaines dispositions relatives aux longues peines, afin que nous n’abordions pas le sujet des peines criminelles.

Dans un souci d’efficacité, qui n’est pas simplement un signe en direction d’une partie des magistrats, mais aussi de l’opinion publique, nous ne devons pas, à 1 heure du matin, trancher cette question. Avis défavorable, en opportunité et non sur le fond.