Intervention de Christiane Taubira

Il n’y a pas la moindre divergence d’appréciation quant à la nécessité de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. C’est un engagement du Président de la République et je l’ai dit dès ma prise de fonction mais vous vous souvenez sans doute du déferlement de réactions qui s’en est suivi. Le Gouvernement n’a pas la moindre intention de revenir sur la nécessité de supprimer ces juridictions.

La suppression de ces tribunaux n’était pas, pour le Président de la République, une disposition choisie parmi d’autres. Il a posé très clairement, alors qu’il n’était encore que candidat aux élections présidentielles, qu’il s’engageait à revenir à la spécialisation de la justice des mineurs. En me fondant sur ce principe, j’ai considéré que les gestes qui consisteraient à mêler à nouveau la justice des mineurs et celle des majeurs risqueraient de s’inscrire dans la logique de la création des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, sous le précédent quinquennat, l’ancienne majorité a choisi de rapprocher chaque fois qu’elle le pouvait la justice des mineurs et celle des majeurs.

Il fallait donc clairement rétablir le caractère spécialisé de la justice des mineurs, qui accorde la primauté à l’éducation. Il fallait aussi clarifier l’ordonnance de 1945 qui a été modifiée trente-sept fois et qui, de l’avis même des professionnels, pose désormais des difficultés d’application. Les professionnels ont en effet été consultés lors d’un cycle de concertation, et nous avons déjà bien avancé les travaux d’amélioration de ladite ordonnance.

En outre, il est vrai que ces tribunaux correctionnels pour mineurs ont compliqué le fonctionnement des juridictions, comme nous l’ont dit les chefs de juridiction et les chefs de cour. Or, ils n’ont pas produit de résultats probants par rapport à l’intention du législateur qui a introduit cette mesure, puisque les décisions prononcées sont sensiblement les mêmes que celles que prononcent les tribunaux pour enfants.

Par conséquent, il n’y a aucun argument en faveur du maintien de ces tribunaux correctionnels pour mineurs. En revanche, se pose une question d’opportunité sur laquelle le Gouvernement fonde sa position consistant à ne pas supprimer ces tribunaux à l’occasion du présent texte, pour ne pas y introduire de dispositions concernant les mineurs.

Si je m’exprime abondamment devant les deux Chambres du Parlement, car je respecte les parlementaires, chacun aura remarqué que je m’exprime bien plus rarement sur les chaînes de radio et de télévision. Cela étant, je me suis exprimée sur la suppression des tribunaux correctionnels pour enfants lors du long débat préparatoire à ce projet de réforme pénale – qui, incontestablement, a tardé à arriver. Et puisqu’il a fallu tout ce temps pour que ce texte arrive en discussion au Parlement, d’aucuns se sont demandé s’il ne fallait pas saisir cette occasion pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Il m’est donc arrivé de m’interroger publiquement sur ce point. Autant je tiens à empêcher toute confusion entre la justice des majeurs et celle des mineurs, autant je constate qu’il nous aura fallu près de deux ans pour enfin débattre de la réforme pénale. Je préfère donc répéter devant vous ce que j’ai déjà dit publiquement : je me suis posé la question.