Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés.
