Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Cet amendement vise tout simplement à étendre les peines plancher aux délinquants réitérants, ainsi qu’à élargir le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux délinquants réitérants étrangers qui se livrent à des actes de délinquance considérés comme graves et passibles de cinq ans de prison. Il ne fait que reprendre une proposition de loi que mes collègues Éric Ciotti, Jean-Paul Garraud et moi-même avions fait adopter en première lecture à l’Assemblée sous la précédente législature en mars 2012.

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