Intervention de Philippe Goujon

La conformité des peines plancher au principe d’individualisation des peines a été reconnue par le Conseil constitutionnel, le juge restant souverain pour décider d’une peine inférieure aux seuils conseillés ; nous en avons longuement débattu en commission. Loin d’être automatiques, contrairement à ce qui est dit, elles sont prononcées dans un tiers seulement des cas éligibles, principalement pour les récidivistes sexuels et violents, c’est-à-dire quand c’est nécessaire.

La difficulté, qui a été reconnue par le rapporteur lors de l’examen de ce texte en commission le 27 mai dernier, c’est que, en matière pénale, le concept de « récidive légale » ne concerne que les personnes condamnées à nouveau pour le même délit. Vous avez affirmé avec raison, monsieur le rapporteur, que c’est contre la réitération, c’est-à-dire la commission de plusieurs délits et la poly-délinquance, qu’il faut lutter. Si nous sommes parfaitement d’accord sur ce constat, nous n’en tirons pas les mêmes conséquences.

Parce que la notion de réitération n’est aujourd’hui pas couverte par le code pénal, cet amendement propose de l’y introduire et d’atteindre ainsi le noyau dur de la délinquance : les multi-réitérants. Je ne citerai que quelques chiffres : on compte un bon millier de réitérants dans la capitale qui, d’après la préfecture de police, ont commis chacun entre cinquante et cent faits délictueux et continuent d’en commettre régulièrement. Près de 19 000 personnes sont citées plus de cinquante fois dans le STIC, le Système de traitement des infractions constatées.

En outre, et c’est l’objet de la deuxième partie du présent amendement, selon une étude de l’ONDRP, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un tiers des multi-mis en cause à Paris sont étrangers, la moitié d’entre eux de nationalité roumaine et à près de 90 % mineurs.

Nous considérons donc que devant l’ampleur de cette délinquance, qui combine la multi-réitération et l’implication de personnes de nationalité étrangère, il est important de doter notre arsenal juridique des moyens d’y répondre plutôt que de l’en expurger, comme vous le faites dans votre texte.