Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre proposition consiste à aligner la récidive sur la réitération quant au prononcé même de la peine, du côté des peines plancher, un dispositif auquel nous sommes opposés.
