Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous nous en expliquerons quand le sujet arrivera en discussion. L’extension aux réitérants n’a pas paru utile à la commission.
