Intervention de Guy Geoffroy

Il a d’ailleurs rappelé un certain nombre de choses, notamment à propos des arguments portant sur la nécessité de la peine. Et il a dit notamment que fixer une peine plancher, c’est déterminer une peine minimale non obligatoire pour le juge qui équivaut à un tiers de la peine maximale encourue, ce qui représente – puisque nous sommes dans le cas d’une récidive – un sixième de la peine pénale encourue pour un récidiviste. Voilà ce que sont les peines plancher : l’application, quand la personne récidive, d’un seuil minimal à partir duquel il faut construire la peine, ce seuil étant compris entre un sixième de la peine encourue et 100 % de la peine encourue.

Peut-on parler d’automaticité ? Bien sûr que non, parce que le dispositif, et vous ne pouvez pas le nier, a prévu dès l’origine que le juge pourrait déroger à ce principe législatif dès lors qu’il serait en mesure de fournir des éléments objectifs le permettant. Le juge conservait intacte la possibilité de tenir compte de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu – je reprends les termes de votre projet de loi – pour considérer qu’il n’y avait pas matière à appliquer les peines plancher alors que la loi permettait de le faire.

Pour ce qui est de la personnalisation des peines, vous avez tout de même un sacré toupet. Je pense au titre que vous avez donné au texte initial. Vous avez annoncé à la nation que vous alliez prévenir la délinquance, la récidive, en supprimant les peines plancher. Puis, vous vous êtes aperçus, au cours des travaux de la commission des lois, que c’était peut-être un peu trop, que la provocation allait sans doute loin et vous en avez un peu rabattu. Vous avez alors proposé un amendement pour que le titre du texte de la commission, sur lequel nous travaillons dans cet hémicycle, soit désormais : « Renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

Vous n’en êtes plus à dire que pour limiter la récidive, il faut supprimer les peines plancher ! En revanche, dans le chapitre en question, vous avez tout de même l’audace d’inscrire qu’il faut procéder à cette suppression pour améliorer la personnalisation de la peine. Or, justement, en partant du principe qu’un récidiviste ne doit pas être traité de la même manière qu’un primo-délinquant, il était possible pour le juge de tenir compte de la personnalité de l’auteur et des conditions dans lesquelles l’infraction a été commise pour ne pas appliquer les peines plancher.

Et je ne crains pas d’affirmer que le dispositif des peines plancher permet, en toute clarté vis-à-vis de nos concitoyens, de mieux personnaliser la peine qui sera appliquée avec, comme l’a dit le Conseil constitutionnel, un minimum proposé d’un sixième du maximum encouru, jusqu’à 100 % de celui-ci.

Vous avez été, dans cette affaire, doublement malhonnêtes.