Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…par une dépêche adressée dès septembre 2012 aux parquets, auxquels la garde des sceaux, ministre de la justice, demandait de ne plus faire application de la loi.

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