Intervention de Guillaume Larrivé

Ce choix de renoncer aux peines plancher a été fait au tout début du quinquennat de François Hollande, alors que la loi de 2007 ne s’appliquait que depuis cinq ans.

Pourquoi ce choix ? Il faut toujours essayer de comprendre pourquoi des responsables publics, élus par le peuple français, décident de faire un choix aussi radicalement différent de celui fait par d’autres responsables publics. Y a-t-il une raison juridique ? Aucune. Lorsque vous étiez dans l’opposition – je m’adresse notamment au président Bruno Le Roux –, vous aviez saisi le Conseil constitutionnel, de manière très argumentée. Nous avons relu votre argumentation, les observations du gouvernement de l’époque, la décision du Conseil constitutionnel et le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel. De tous les arguments que vous aviez développés, la plus haute juridiction a fait litière : ils ont tous été écartés.