Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le fait qu’une loi n’ait pas été déclarée contraire à la Constitution n’en fait pas forcément une bonne loi ! Le président Debré l’a rappelé !

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