Intervention de Guillaume Larrivé

Il s’agit d’accepter que le Conseil ait fait un raisonnement, qui n’a effectivement pas l’heur de vous plaire puisqu’il a écarté tous vos arguments. Il s’agit cependant du droit positif, et l’autorité de la chose jugée, que vous évoquez bien souvent, s’applique aussi en la matière,…