Intervention de Guillaume Larrivé

…car les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte.

Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à aucun moment on ne nous a produit une esquisse de début de chiffres démontrant que l’augmentation des violences dans notre société serait liée, d’une manière ou d’une autre, à la promulgation de la loi de 2007. Bien au contraire !

La seule statistique dont nous disposons, madame la garde des sceaux, figure dans un bulletin Infostat de 2010 et montre que les peines plancher n’ont été appliquées que dans 38 % des cas seulement. Cela veut dire que les juges du fond ont choisi dans 62 % des cas de ne pas appliquer la possibilité qui leur était donnée de prononcer des peines minimales privatives de liberté. Cette statistique ne nous dit rien quant à l’efficacité de ce dispositif : elle montre seulement que les juges ont choisi, dans quasiment deux tiers des cas, de ne pas l’appliquer. Il n’existe donc pas vraiment d’argument pratique qui emporte la conviction.

Il y a donc sans doute un troisième et dernier argument, purement idéologique.