Intervention de Dino Cinieri

…mais elles ne doivent pas être systématiques. Si la peine doit être individualisée, elle doit néanmoins être claire et connue en amont par tous. Quand quelqu’un commet un délit, il doit savoir ce qu’il risque.

Nous avons un devoir vis-à-vis des victimes, trop souvent négligées et confrontées à des procédures bien trop complexes. J’aimerais, madame la garde des sceaux, que vous engagiez une réflexion approfondie sur la simplification des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée.

La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.