Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Mais vous savez comment cela se passe avec le Conseil constitutionnel, le Gouvernement peut avoir quelques contacts préalables.

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