Intervention de Christophe Caresche

J’en reviens à ma question. Pourquoi voulez-vous conserver dans la loi un dispositif qui n’est pas utilisé par les juges ? À l’évidence, ne serait-ce qu’au nom de la simplification du droit, il faut supprimer ce dispositif qui n’a fait la preuve ni de son efficacité ni de son appropriation par l’institution judiciaire.

La raison en est simple, monsieur Fenech, et vous la connaissez parfaitement : les juges sont attachés à l’individualisation de la peine laquelle, vous le savez mieux que quiconque, représente la possibilité d’adapter la peine à la circonstance et à la personnalité des individus. C’est un bien précieux. On peut ainsi avoir des peines adaptées, pertinentes par rapport à la situation des individus. Le moment est donc venu de supprimer le dispositif des peines plancher qui n’était pas pertinent au plan des principes lorsqu’il s’agissait de mettre en place des peines automatiques et qui n’a pas fait la preuve de son efficacité dans la mesure où les juges y dérogent presque systématiquement.