Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, je tiens à intervenir à ce moment du débat, ce qui me permettra de ne pas avoir à répéter la même argumentation sur chaque amendement.
J’exposerai les six raisons qui nous conduisent à supprimer les peines planchers.
Premièrement, comme l’a dit Mme Duflot, le texte créant les peines planchers a été élaboré dans la plus grande impréparation et a été voté très rapidement, sans apporter la preuve qu’il était nécessaire de fixer des planchers, c’est-à-dire des peines minimales eu égard à la trop faible sévérité des magistrats. Ce texte a été élaboré après un fait divers criminel dont on ne voit pas très bien pourquoi il a eu une application en matière délictuelle. Ce fut la première loi d’une longue série de textes législatifs.
Ma deuxième observation concerne l’automatisme. Vous avez raison, monsieur Geoffroy : les peines ne sont pas automatiques pour les raisons qui ont été rappelées par Christophe Caresche. Toutefois, on peut dire qu’elles sont semi-automatiques.
