Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est d’ailleurs si vrai que, pour y échapper, les magistrats prononcent des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve qui s’allongent et se multiplient.
Troisièmement, ces peines planchers sont rejetées par les magistrats. Le Syndicat de la magistrature les rejette, de même que l’Union syndicale de la magistrature qui est largement majoritaire dans la profession. Quant à Force ouvrière magistrats qui n’est pas majoritaire, il ne les défend pas sans pour autant les rejeter, arguant qu’elles sont très peu appliquées. Si l’on met des outils à la disposition des praticiens et que ceux-ci vous disent qu’ils sont inutiles, c’est bien qu’il y a un problème.
