Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le juge est toujours en liberté !
Quatrièmement, l’appréciation des praticiens est confortée par l’échec statistique des peines planchers. Rappelons que 42 000 peines planchers ont été prononcées sur cinq années quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononçaient 3 millions de condamnations. Cela veut dire que, statistiquement, nous avons affaire à une opération marginale qui ne peut pas tenir lieu de politique pénale.
Cinquièmement, permettez-moi de dire que le concept de récidive est tordu.
