Intervention de Christiane Taubira

M. Larrivé, disais-je, affirme que la circulaire du 19 septembre 2012 invite les magistrats à ne pas appliquer la loi. Je ne sais pas dans quel pays il croit vivre, et je ne sais pas dans quel pays nous vivrions si une circulaire qui a été déférée devant le Conseil d’État appelait les magistrats à ne pas appliquer la loi. Compte tenu de la hiérarchie des normes dans notre démocratie, dans notre État de droit, cette circulaire serait nulle. Si elle avait échappé à tout le monde, on aurait pu penser que…, mais elle a été déférée à plusieurs reprises devant le Conseil d’État. Donc le Conseil d’État, puisqu’il ne l’a pas annulée, serait complice d’une circulaire qui appelle les magistrats à ne pas respecter la loi. Voilà le genre d’affirmation que vous faites régulièrement. Il est difficile d’avoir un débat avec vous car depuis le début vous nous faites des procès d’intention. Nous ne parvenons pas à discuter du fond de ce texte.

M. Mariani est favorable au maintien des peines planchers pour des raisons morales. D’accord, mais ici le législateur fait du droit. M. Mariani évoque la situation des récidivistes. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que, depuis 1791, le code pénal prévoit le doublement des peines en cas de récidive. Personne n’a touché à cette mesure. On peut discuter de la question de morale, de la question philosophique, mais en l’occurrence, nous sommes dans le droit qui répond déjà à la préoccupation de punir plus sévèrement les récidivistes.

Vous nous accusez de détricoter systématiquement ce qui a été fait par l’ancienne majorité.