Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Le projet de loi ne concerne pas les mineurs, en dehors d’un amendement de coordination.
