Intervention de Bernard Gérard

Dans l'exposé sommaire de l'amendement CL3, le Gouvernement considère que l'emploi, pour l'acquisition d'une compétence, du mot « sanctionne » est « inadapté et pourrait susciter des incompréhensions ».

Je tiens à rappeler qu'en français le mot « sanctionner » a deux significations proches mais distinctes : « punir par une sanction » et « confirmer, approuver légalement ou officiellement ».

Un examen, comme celui du permis de conduire, ne débouche pas sur une évaluation des qualités du conducteur sur une échelle entre 0 et 20 mais bien sûr la vérification officielle qu'une compétence est maîtrisée – le permis peut alors être délivré.

Aussi le mot « sanctionner » semble-t-il plus précis et plus approprié à la situation présente que le mot « évaluer ».

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement.