Intervention de Bernard Gérard

En 2002, le président Chirac a fait de la sécurité routière une des priorités du quinquennat, qui a été marqué notamment par l'adoption de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

L'article 16 de cette loi prévoit que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés [...] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités d'application.

Cet article est issu de l'adoption de deux amendements identiques, le premier présenté par la commission des Lois et M. Patrick Delnatte, le second par MM. Francis Vercamer et Patrice Martin-Lalande. M. René Dosière avait déposé un autre amendement, examiné en discussion commune avec les deux amendements identiques. Or aucun décret d'application de ce dispositif n'a été publié.

Si cette disposition est redondante avec le présent texte, sa suppression est mal rédigée – il manque le numéro du texte – et, surtout, surprenante, puisque, au cours de son audition il y a une semaine, le délégué à la sécurité et à la circulation routières m'a indiqué que le Gouvernement s'apprêtait à appliquer enfin cette disposition dans le cadre d'un projet de décret soumis actuellement au Conseil d'État.

Cette précision ne justifie pas plus que les deux précédents amendements de renoncer à une adoption conforme du texte, la mesure qu'il prévoit pouvant tout aussi bien être inclus dans un prochain texte.

Avis défavorable.