Intervention de Colette Capdevielle

…qui peuvent varier en fonction de l’attitude de la personne condamnée. En outre, la personne contrainte est soumise à un ensemble d’interdictions.

Nous faisons l’effort de ne pas céder à la facilité et de ne pas prononcer de peine éliminatoire. La peine d’emprisonnement ferme élimine l’individu de la société : il est vrai que c’est une réponse est immédiate et facile mais, finalement, elle ne résout pas grand-chose. Nous avons décidé de réfléchir à une adaptation et nous avons finalement trouvé une autre solution. Aucun fait, aucune situation, aucune personnalité, aucune histoire personnelle ne se ressemble. Quand on a l’honnêteté de regarder les dossiers un par un, on se rend compte qu’il est possible de faire du « cousu main », comme je l’ai dit en commission, c’est-à-dire d’adopter une sanction qui tienne compte de tous ces paramètres.

En la matière, le Canada est très novateur : non seulement il pratique la contrainte pénale, qu’il appelle « probation », mais il la met en oeuvre dans le cadre de programmes spécifiques, notamment par exemple à destination des toxicomanes, qui en viennent malheureusement parfois à vendre des stupéfiants pour assurer leur consommation. Ces programmes spécifiques, qui sont de courte durée et prévoient un ensemble d’obligations extrêmement strictes, connaissent de vrais succès en termes d’absence de récidive.

La commission des lois a étendu cette contrainte pénale à l’ensemble des délits, en cohérence avec les autres peines alternatives à l’emprisonnement qui, lorsqu’elles ont été instaurées, n’ont pas été circonscrites à un quantum de peine. Pour le groupe SRC, la peine de contrainte pénale n’est pas une mesurette, mais une vraie peine qui enrichit le code pénal. D’ailleurs, la création du sursis avec mise à l’épreuve, appliqué à l’ensemble des délits, n’avait pas entraîné une révolution, pas plus d’ailleurs que l’ensemble des autres peines alternatives, comme le stage de citoyenneté, pour ne citer que la plus récente.

Pourquoi avoir étendu la contrainte pénale à tous les délits ? On en revient toujours aux mêmes explications : nous voulons, tout simplement, que les juges puissent apprécier librement la peine la mieux adaptée à une personne condamnée.