Intervention de Sergio Coronado

Les écologistes apportent leur soutien à cette mesure. Mme la garde des sceaux l’a rappelé, un débat préalable a eu lieu lors de la conférence de consensus afin que la peine de probation vienne remplacer l’ensemble des peines. Mais il n’a pas été possible d’élaborer une nouvelle architecture des peines avec amendes, peines de probation et prison puisqu’il aurait fallu s’attaquer à l’échelle des peines.

Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons apporté notre soutien à Mme Capdevielle et que nous le réitérerons lors du débat sur l’amendement, afin que la contrainte pénale, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est une mesure plus stricte, plus contraignante, avec un suivi plus rigoureux, puisse s’appliquer à l’ensemble des délits.

M. Fenech a appris en lisant la presse qu’il y aurait eu un compromis, sous la forme d’un amendement qui limiterait la portée de la contrainte pénale telle qu’elle a été adoptée en commission. Si tel était le cas, c’est pour le coup que je vous ferais un procès en laxisme, madame la garde des sceaux, comme l’opposition…

Pourquoi la contrainte pénale qui est une peine plus stricte, plus rigoureuse, assortie d’un suivi plus contraignant ne s’appliquerait-elle qu’aux courtes peines et pas à tous les délits ? Pourquoi pourrait-on être éligible au sursis avec mise à l’épreuve et pas à la contrainte pénale ? Il y a là une grande contradiction.