Intervention de Philippe Goujon

La contrainte pénale, hélas, ne permettrait pas de telles condamnations.

Je veux appeler l’attention sur le risque pour la société, nos concitoyens, leur sécurité, que représente la remise en liberté de personnes condamnées pour des actes d’une particulière gravité. Elles sont 20 000 à 25 000 pour lesquelles les juges auraient la faculté d’en décider ainsi. Près de la moitié, 45 % plus exactement, des personnes placées sous main de justice par des mesures alternatives à la prison récidivent. Donc, vous ne réglez aucun problème. En outre, le Conseil d’État a relevé l’insuffisance des moyens, qui sont mentionnés dans l’étude d’impact, pour assurer le suivi des futures personnes libérées. Or on connaît tous les difficultés existant déjà en matière de suivi des personnes sous bracelet électronique, sans parler des dysfonctionnements ni des permanences qui s’interrompent le week-end…

De surcroît, il est incohérent de faire coexister dans notre droit le sursis et la contrainte pénale : cette dernière serait une peine à part entière qui recouvrirait toutes les caractéristiques du sursis, qui n’est pour sa part qu’un aménagement de la peine.

S’agissant de la constitutionnalité de cette nouvelle disposition, nous pensons que la latitude laissée au juge de l’application des peines pour modifier le contenu de la contrainte pénale, c’est-à-dire de la peine prononcée par la juridiction de jugement, voire pour l’ajourner, contredit le principe de la légalité des peines et fait courir un risque de censure pour inconstitutionnalité, Robert Badinter lui-même le soulignait. Voilà pourquoi, entre autres arguments que nous développerons au fur et à mesure de la discussion, nous nous opposons très fermement à cette mesure que d’aucuns dans l’opposition viennent de qualifier de laxiste, et le terme paraît assez approprié.