Intervention de Georges Fenech

La contrainte pénale emportera pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise de six mois à cinq ans, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, bien connues des juges depuis 1958, justifiées par la personnalité du condamné, les circonstances de l’infraction ou la nécessité de protéger les intérêts des victimes.

Ces mesures, obligations et interdictions seront déterminées après une évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné.

Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une peine de dix ans de prison, mais à partir de 2017. Les délits concernés ne sont pas des délits mineurs : harcèlement sexuel, traite d’être humain sur mineur et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison… J’y ajoute l’association de malfaiteurs, cher Sergio Coronado.

Ce dispositif pose non seulement des questions d’applicabilité d’un point de vue pratique, mais également d’un point de vue constitutionnel. En effet, la contrainte pénale est d’une extrême complexité et fait figure d’OVNI pénal. On connaît bien le SME, qui est une peine d’emprisonnement aménagée, avec des obligations et interdictions fixées dès le départ, mais qui peuvent aussi évoluer. Si l’individu ne s’y soumet pas, il sait ce qu’il encourt. Là, il n’y a rien de comparable. Il s’agit d’un mécanisme complexe, qui se décompose en trois phases au moins.

La première phase est juridictionnelle, avec déclaration de culpabilité et prononcé de la contrainte pénale. La deuxième est une phase post-sentencielle de mise en oeuvre de la peine de contrainte pénale – c’est là que les choses commencent à se compliquer – et comprend la recommandation des SPIP et la gestion par le JAP du suivi probatoire, lequel peut à tout moment modifier le prononcé du tribunal. Et enfin, il y a une éventuelle nouvelle phase juridictionnelle qui sanctionne le non-respect des mesures probatoires par l’emprisonnement. Malheureusement, on en revient toujours à un certain moment à la case prison. C’est regrettable, mais c’est encore la dernière solution.