Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 8
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Puisqu’elle est située entre l’amende et l’emprisonnement, on peut logiquement penser qu’elle est plus dure que l’amende, mais plus douce que l’emprisonnement. En conséquence, la question de sa constitutionnalité ne semble pas se poser. J’ajoute qu’il n’existe sur ce sujet aucune jurisprudence. Il est exact que la phrase que vous avez citée a été prononcée par un garde des sceaux : mais pour respectable qu’elle soit, elle ne constitue pas une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, pour répondre à M. Coronado qui regrette que cette disposition n’entre pas en vigueur dès maintenant, le report à 2017 est calé sur la montée en charge des moyens, c’est-à-dire l’embauche de la totalité des conseillers d’insertion et de probation.
Voilà donc les raisons pour lesquelles je défendrai ces amendements tout à l’heure. Elles expliquent pourquoi la commission émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
