Intervention de Christiane Taubira

Je m’exprimerai, comme le rapporteur, à la fois sur l’ensemble des amendements de l’opposition et sur ceux qu’il présentera tout à l’heure.

L’opposition a développé des arguments tenant à la fragilité de la contrainte pénale, tout à l’heure en défendant ses amendements mais également hier, dans sa motion de procédure. Cette fragilité serait due à toute une série de critères qui seraient indéterminés. Il a notamment été affirmé que la durée n’est pas déterminée : mais elle l’est, puisqu’elle va de six mois cinq ans ! C’est le principe même d’une peine : lorsqu’elle va jusqu’à dix, quinze ou vingt ans, elle est déterminée ! Il a été dit aussi que le contenu n’est pas déterminé : mais il l’est, puisque la contrainte pénale couvrira une série d’obligations et d’interdictions qui figurent déjà dans le texte et qui seront appréciées par les magistrats ! De même, l’emprisonnement encouru est une double peine.

Mais nous avons déjà répondu à tous ces arguments hier. J’ajouterai simplement que les magistrats sont des personnes responsables, qui assument leurs missions en sachant apprécier et mesurer les choses. Le fait de mettre à leur disposition la contrainte pénale leur donne la possibilité de prononcer une peine plus adaptée à un certain nombre de situations que celles dont ils disposent aujourd’hui.

Vous évoquez aussi, messieurs de l’opposition, toute une série de difficultés concernant la récidive. Vous avez d’ailleurs admis, au détour d’une phrase, qu’elle avait augmenté ces dernières années. Il est donc bon de rappeler que jusqu’à la promulgation et l’application du présent texte, nous sommes sous l’empire du droit actuel.