Intervention de Christiane Taubira

Heureusement ? Mais toutes les difficultés que vous dénoncez à longueur d’année se produisent sous l’empire du droit actuel ! Cela appelle à un peu d’humilité, non pas en termes de sensibilité et d’alternance au pouvoir mais en termes de capacité pour la puissance publique à apporter des réponses, c’est-à-dire des procédures et des dispositifs aptes à atteindre l’objectif que nous partageons, au moins dans sa formulation, de prévention et de lutte contre la récidive.

Nous sommes en train de créer un dispositif. On nous en fera le procès pendant longtemps. Le rapporteur l’a dit, il y a toujours des gens pour critiquer ce qui a été instauré. Le propre de la justice est de prononcer des décisions qui produisent un mécontent, et même de façon régulière deux mécontents, à savoir les deux parties. Mais ce n’est pas ce ressenti qui compte, c’est l’efficacité.

Je vais prendre quelques exemples. Il a été prévu que la contrainte pénale s’applique à des peines encourues de cinq ans. Il est normal que cela paraisse monumental aux citoyens ordinaires, qui ne sont familiers ni des questions judiciaires, ni surtout du code pénal. Mais rappelons que notre code pénal est sévère et qu’en outre, en France plus qu’ailleurs, il y a des circonstances aggravantes qui, cumulées, peuvent aboutir à des peines encourues extrêmement lourdes par rapport aux faits considérés de façon objective. Il n’est pas question de nier que chaque infraction revêt un degré de gravité, mais lorsque l’on la met en relation avec la peine encourue, on réalise que le code pénal français est très sévère.