Intervention de Georges Fenech

Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans.

En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte pénale. La durée de l’emprisonnement n’est plus calculée par rapport à la peine encourue, c’est là où le bât blesse, mais par rapport à la durée de la période de probation initiale. Ainsi, une personne condamnée pour escroquerie, qui encourt cinq ans de prison, et qui serait condamnée à cinq ans de contrainte pénale ne pourrait en tout état de cause se voir ultérieurement condamnée à une peine supérieure à deux ans et demi d’emprisonnement, soit la moitié de la peine encourue. Dès lors, la contrainte pénale peut avoir pour effet automatique d’entraîner une discrimination en faveur des personnes condamnées à la peine de la contrainte pénale dans la mesure où la peine d’emprisonnement qu’elles sont susceptibles de se voir appliquer ne dépend pas de la peine encourue mais de la durée de leur probation. C’est donc en quelque sorte leur propre situation, évaluée en durée de probation, qui fixe le quantum maximum d’emprisonnement qu’elles peuvent encourir.

Cette anomalie met en lumière l’étrangeté du mode de fixation de la peine d’emprisonnement, fondée sur la durée de la première peine de probation. Celle-ci constitue la base mathématique de calcul de la peine d’emprisonnement, laquelle est d’une tout autre nature. Comment et pourquoi une durée de probation pourrait-elle servir à fixer le quantum d’une autre peine qui est précisément, de surcroît, la peine punitive qui avait été suspendue ou différée par le prononcé de la peine probatoire qui n’a pas été respectée ? C’est là qu’est l’indétermination : on ne peut pas savoir à l’avance quel sera le quantum de l’emprisonnement car il dépend de la durée de la contrainte pénale à laquelle on a été condamné, qui dépend elle-même d’une situation et d’une personnalité que personne ne connaît au départ. Cela posera de graves problèmes.