Intervention de Sergio Coronado

Mme la ministre nous a expliqué avec beaucoup de pédagogie, comme elle le fait depuis le début de l’examen de ce texte, l’intérêt de l’application de la contrainte pénale à tous les délits et le fait que c’était le souhait de départ du Gouvernement. Soit. La personne qui a décidé de différer à 2017 l’application de la contrainte pénale à tous les délits est le rapporteur. C’est donc lui que je vais interroger.

On sait que le suivi de la contrainte pénale est plus contraignant, plus strict que le sursis avec mise à l’épreuve, bref que la peine est plus lourde. Quels éléments ont donc conduit le rapporteur à en différer l’application ? Considère-t-il que les 1 000 nouveaux conseillers en insertion et probation sont un effort insuffisant pour assurer la réussite de cette mesure ? Pense-t-il qu’il faille expérimenter in vivo cette peine nouvelle qui s’ajoute aux autres peines alternatives à la privation de liberté ? J’aimerais qu’il soit plus explicite.

En commission, nous n’avions pas du tout eu l’impression que le rapporteur souhaitait différer l’application de la contrainte pénale. Bien au contraire. Quand Mme Capdevielle avait présenté son amendement, il l’avait soutenu et il était évident pour tous les membres de la commission des lois, à l’exception de M. Popelin, que la contrainte pénale, puisque c’est une peine plus lourde et plus contraignante, devait s’appliquer à l’ensemble des délits. D’ailleurs, Mme Capdevielle avait rappelé que, là où cette peine de probation existe, il n’y a pas de limitation : comme les autres peines alternatives, elle s’applique à l’ensemble des délits. Je souhaiterais donc que le rapporteur revienne plus en détail sur les motivations qui l’ont conduit à différer l’application de la mesure, puisqu’il semble que ce ne soit pas un souhait du Gouvernement.

Enfin, puisqu’il s’agit de 2017, permettez-moi de vous conseiller, et ne le prenez pas mal, de différer l’application de la mesure après les échéances électorales plutôt qu’au 1er janvier…