Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Que l’on y croyait ou non, jamais, en fin de compte, le nouveau dispositif n’avait une traduction en termes d’efficacité. Pourquoi ?Parce qu’ à chaque fois que nous visitons la loi pénale, nous ne mesurons pas qu’il faut le faire avec une immense prudence, qu’il faut accepter la complexité des choses. Au regard du phénomène de la délinquance et de la sanction nécessaire par laquelle la société doit y répondre, nous, législateurs, devons user de toutes nos volontés, de tous nos courages parfois et aussi de toutes nos constructions intellectuelles. C’est pourquoi j’ai l’habitude de dire dans mon groupe que je préfère « socler » ce qui constitue un vrai progrès plutôt que de prendre le risque que s’écroule une projection encore incertaine.

Ceux qui hésitent à prolonger l’application de la contrainte pénale au-delà de la peine de cinq ans ont la même interrogation que moi : n’avons-nous pas d’abord intérêt à ancrer le dispositif de la contrainte pénale ? Là est l’enjeu, chers collègues. Et je ne crains absolument pas le 1er janvier 2017 ni les tourmentes annoncées des prochaines élections présidentielles si le dispositif est appliqué dans des conditions raisonnables et raisonnées, budgétairement assises.

C’est pourquoi je me suis rangé à la solution proposée par le rapporteur parce qu’elle ne met pas en cause l’immense progrès qui nous est offert par cette loi. Si elle le mettait en cause, nous le contesterions comme mes collègues Dolez et Coronado, mais ce n’est pas le cas. Au contraire, au vu des débats qui sont les nôtres, je commence à considérer que la solution proposée conforte le dispositif.

Je souhaite donc que l’on vote l’amendement de notre rapporteur, non pas pour lui faire plaisir – l’estime dans laquelle nous le tenons tous est sa première des récompenses ce soir –, mais parce qu’il aura ainsi rendu possible une alternative à la prison qui ne soit pas une rémission par rapport à la délinquance, bien au contraire, mais une vraie réponse de la société ! Voilà ce que nous construisons ! En acceptant une certaine complexité, on accepte de faire ce pas pour que, dans quatre ou cinq ans, l’évolution soit irréversible.

Voilà ce que dit celui qui n’est pas encore un très vieil ancien avocat, mais qui regrette le temps où, quand il l’était, il se levait pour dire les choses auxquelles son coeur aspirait. À cet instant, je plaide d’abord pour la contrainte pénale parce que, pendant trente-cinq ans, elle m’a beaucoup manqué