Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’exécution de la contrainte pénale. Actuellement, elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliquer l’exécution des contraintes pénales les plus courtes, du fait de services surchargés.

Il ne semble pas forcément opportun d’appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l’audience.